Fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir par le ministère de la Communication et des médias 

  
Kinshasa, le 31 août 2010 - (DIA) - Le ministre de la Communication et des médias et son collègue des Finances ont signé le 19 avril dernier un arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Communication et de médias. Selon cet arrêté, dont une copie a été transmise à l’ACP par la division urbaine de la Communication et de médias,  le taux de la déclaration préalable à la publication des journaux ou son renouvellement est fixé à 500 dollars américains (Déclaration) et 250 dollars américains (Renouvellement).

Quant à la déclaration préalable à l’exploitation des stations privées de radio et de télévision, l’arrêté interministériel fixe à 15.000 dollars américains le taux pour les radios et télévisions à caractère non commercial ; à 40.000 dollars américains pour les radios et télévisions à caractère commercial et la moitié du taux de l’acte pour le renouvellement. Pour l’autorisation de création d’une agence de presse ou son renouvellement, l’arrêté fixe à 500 dollars américains le taux d’autorisation et 250 dollars américains celui de renouvellement. Concernant l’accréditation des journalistes étrangers, l’arrêté fixe son taux à 500 dollars américains par semestre pour le correspondant permanent et à 250 dollars américains le correspondant ponctuel. Quant aux droits sur la diffusion de la publicité dans la presse, ils sont établis à 10 % des recettes publicitaires mensuelles pour la presse audiovisuelle et à également 10 % des recettes publicitaires mensuelles pour la presse écrite. L’arrêté a, par ailleurs, fixé à 200 dollars américains par année à verser au Trésor public plus tard le 31 mars, la redevance de contrôle de conformité sur les radios et télévisions privées. Et, enfin les amendes transactionnelles sont fixées au double ou au triple du montant de la taxe. (Agence catholique DIA / ACP/Mask/AIfo)